Déductibilité des abandons de créance à caractère financier : les méthodes économiques d’évaluation des titres de la filiale sont admises
À l’occasion d’abandons de créance à caractère financier consentis au cours des exercices clos avant le 4 juillet 2012, le Conseil d’État indique que l’absence de revalorisation des titres de participation, conditionnant la déductibilité de l’aide, peut être démontrée par tout moyen, notamment via les méthodes économiques d’évaluation des titres de société non cotées.
Par ailleurs, le Conseil d’État précise que l’obligation de déclaration des subventions intragroupe dans l’état 2058-SG-SD ne subordonne pas la neutralisation de celles-ci dans le résultat groupe au titre des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019.
La solution rendue par le Conseil d’État invite les juges du fond à rechercher si des évaluations dites économiques sont susceptibles d’établir que la valeur des participations n’a pas augmenté par l’effet des abandons de créance accordés. Le Conseil d’État met ainsi à jour sa jurisprudence sur les méthodes d’évaluation de titres de participations admises dans le cadre d’un abandon de créance à caractère financier. CE, 9e et 10e ch., 21 juin 2022, n° 447084, Sté Ixcore, concl. C. Guibé
Commentaire par Mirouna Verban, Alexandre Rocchi et Marion Gerald avocat, Droit fiscal n° 39, 29 Septembre 2022, comm. 342
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