Revue Ingénierie Patrimoniale n°2 – 2023- Chronique d’actualité – Entreprise

Cession d’entreprise

23. Apport de titres en société – Report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter) – Dissolution amiable / réduction du capital de la société bénéficiaire des apports –  L’administration fiscale publie deux rescrits ayant trait au report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI. Elle indique que les moins-values réalisées à l’occasion d’une dissolution amiable de la société bénéficiaire des apports ne sont pas imputables sur la plus-value d’apport imposable lors de l’expiration du report, et précise que la réduction du capital de la société bénéficiaire de l’apport par réduction de la valeur nominale de ses titres n’est pas de nature à mettre fin au report d’imposition.

26. Apport de titres en société – Report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter, réd. ant. 2017) – Réinvestissement économique – Avances en compte courant d’associé – La CAA de Nantes se prononce sur l’éligibilité de réinvestissements réalisés par avances en compte courant avant 2017. Par un raisonnement des plus intéressants, la cour précise que ce mode de financement n’exclut pas par essence l’éligibilité du réinvestissement opéré, encore faut-il pouvoir démontrer l’affectation des sommes concernées à une activité opérationnelle.

44. À NOTER Apport de titres en société – Soulte – Abus de droit – Le CADF se prononce à nouveau sur des opérations d’échange de titres avec soulte, maintenant sa position historique en la matière – position qui consiste à considérer que lorsqu’elle n’est pas nécessaire à la réalisation de l’opération, la stipulation d’une soulte au profit de l’apporteur doit être considérée comme constituant un abus de droit au sens de l’article L. 64 du LPF.

Chronique d’Olivier Janoray, Jean Demortière, Ingénierie Patrimoniale n°2-2023 – avril 2023 (accès abonnés)