Nouveau Traité fiscal France – Luxembourg : l’État de latence !

L’introduction du nouveau traité entre la France et le Luxembourg signé en grande pompe le 20 mars de cette année, laissait augurer une entrée en vigueur rapide, poussée par deux administrations avides de collaborer après tant d’année d’indifférence. En effet, en une décade, la France et le Luxembourg ont renégocié trois fois leur convention fiscale pour aboutir cette année à une refonte totale, l’alignant sur les derniers standards de l’OCDE. Le pire élève en matière de collaboration fiscale serait devenu le meilleur !

Une convention fiscale est un traité international et résulte donc d’un équilibre politique. Il semble donc que Luxembourg a souhaité donner des gages à la France de sa bonne volonté en matière. Toutefois, en tant que traité international, il requiert un processus de ratification lourd et une loi votée par les deux parlements des États signataires. Il y a donc une évidente inertie ou un délai de latence entre la signature (cette année), le vote et l’année d’entrée en vigueur qui suit celle du vote.

A ce jour, ni la France ni le Luxembourg n’ont ratifié. La fin de l’année approchant, le concours des pronostics est à nouveau ouvert : la convention sera-t-elle applicable dès 2019 ? En la matière, il n’existe aucune certitude et les oracles restent muets des deux côtés. La vraie question reste celle de savoir si les États ont intérêt à une entrée en vigueur rapide. Côté français, cela ne soulève pas de doute. En effet, la France était demandeuse du nouveau traité afin de mettre en place des outils jugés plus efficaces pour le contrôle des investissements et des activités opérés depuis le Luxembourg. Côté Luxembourgeois, c’est moins certain. Tout d’abord, le contexte d’un nouveau gouvernement issu des élections du 14 octobre prochain laisse présager d’un ralentissement évident du rythme législatif. Par ailleurs, ce délai de latence est l’occasion inespérée pour l’administration luxembourgeoise d’obtenir des précisions sur l’interprétation de la convention. En effet, la convention contient des zones d’ombre et une ratification retardée pourrait lui permettre de rassurer ses investisseurs nationaux. On pense notamment à la définition des OPC qui pourraient permettre à ceux-ci de bénéficier de certains avantages de la convention s’agissant des dividendes : la définition des OPC mériterait d’être précisée afin de savoir si elle recouvre les fonds souverains, les fonds de pensions et jusqu’aux véhicules d’investissement de type FIA.

On le voit, la ratification cette année n’est pas acquise, bien au contraire !

Arsene – Groupe Immobilier