Revue Fiscalité Internationale 1-19 – Chronique d’actualité Fiscalités étrangères Allemagne – Espagne – Royaume-Uni
Allemagne – Taxe sur les transactions immobilières – Modification des conditions d’application – Les ministres des Finances des États fédérés allemands sont parvenus à un accord sur une baisse du seuil de déclenchement et un renforcement du dispositif anti-abus de la taxe sur les transactions immobilières (« Grunderwerbsteuergesetz » – GrEStG), ou « Real Estate Transfer Tax » – RETT).
Espagne – Directive ATAD – Directive sur le règlement des différends fiscaux – Projet de loi de transposition – Le Ministère des Finances espagnol a publié un projet de loi de lutte contre la fraude, visant à transposer la directive ATAD et celle sur le règlement des différends fiscaux.
Royaume-Uni – Taxe sur les services numériques – Consultation – Le gouvernement britannique a lancé une consultation sur la taxe sur les services numériques qui serait applicable aux prestations de services réalisées auprès d’utilisateurs britanniques à compter d’avril 2020
David Chaumontet, dans Fiscalité internationale n°1-2019 février 2019
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David Chaumontet
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