Revue Fiscalité Internationale 2-19 : Chronique d’actualité Groupe de sociétés
Intégration fiscale – Imputation des déficits d’une filiale européenne en liquidation – Liberté d’établissement – Le TA de Montreuil juge que l’article 223 A du CGI est incompatible avec la liberté d’établissement posée par les articles 49 et 54 TFUE dans le cas où il a pour effet de priver un groupe français de toute possibilité effective de déduire de son résultat intégré les pertes définitives d’une filiale, établie ailleurs qu’en France mais sur le territoire de l’UE et qui répondrait aux autres exigences de l’intégration fiscale, alors que cette déduction aurait été possible pour une filiale établie en France et résidente française…
Frédéric Teper, dans Fiscalité internationale n°2-2019 mai 2019
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Frédéric Teper
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