Revue de presse 20 juin 2019
Revue Fiscalité Internationale 2-19 : Chronique d’actualité Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
Déclaration des comptes – Comptes bancaires détenus ou utilisés à l’étranger – Notion de compte « utilisé » – Le Conseil d’État juge qu’eu égard à l’objet de l’article 1649 A du CGI, un compte bancaire détenu à l’étranger ne peut être regardé comme ayant été utilisé par un contribuable pour une année donnée, et comme devant dès lors faire l’objet de l’obligation de déclaration, que si ce compte a, au cours de cette année, effectué au moins une opération de crédit ou de débit sur le compte….
Nicolas Jacquot, dans Fiscalité internationale n°2-2019 mai 2019
