Revue Fiscalité Internationale 2-19 : Chronique d’actualité Fiscalités étrangères Allemagne Espagne Royaume-Uni
Allemagne – Exit tax – Liberté d’établissement – Accord CE/Suisse -L’imposition des plus-values latentes lors du transfert de domicile de l’Allemagne vers la Suisse est contraire au droit à l’établissement garanti par l’accord de libre circulation conclu entre la Communauté européenne et la Suisse. CJUE, gde ch., 26 févr. 2019, C-581/17, Wächtler, concl. M. Wathelet (FI 2-2019, n° 3, § 10)
Espagne – Impôt sur le revenu – Dirigeants – Intéressement – L’intéressement versé à un dirigeant est considéré comme nouvellement généré lorsque sa détermination dépend d’une résolution du conseil d’administration.
Espagne – Remboursement de TVA – Condition de forme – Treizième directive – N’est pas contraire à la treizième directive TVA le fait pour un État membre de limiter dans le temps la possibilité pour les assujettis non établis dans l’Union de rectifier une facture comportant une mention erronée, notamment une erreur de numéro d’immatriculation à la TVA, pour autant que les principes d’équivalence et d’effectivité soient respectés.
Royaume-Uni – Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales – Diverted Profits Tax – Mise en conformité – L’administration fiscale britannique met en place un nouveau dispositif de divulgation à destination des entreprises multinationales ayant conclu des accords ou montages en vue de réduire leur base imposable au Royaume-Uni, afin de régulariser leur situation au regard de la Diverted Profits Tax.
David Chaumontet, dans Fiscalité internationale n°2-2019 mai 2019
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David Chaumontet
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