La domiciliation fiscale des grands patrons dans le viseur de Bercy
Pour éviter un nouveau scandale Carlos Ghosn, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de clarifier les règles de domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises. Mais cette mesure risque d’être inefficace et de nuire à l’attractivité de la France.
Interventions de Nicolas Jacquot, Associé, Option Finance n°1528 7 octobre 2019
«Cet article du code général des impôts n’est pas utile seulement pour l’impôt sur le revenu, alerte Nicolas Jacquot, avocat associé au cabinet Arsene. Les articles relatifs aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour les donations et successions par exemple, ou sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) se réfèrent à cette même disposition pour la détermination de l’assiette de l’impôt et pour déterminer la résidence fiscale»
«Dans le cadre d’une succession par exemple, des investisseurs étrangers devenant par l’effet de cette mesure résidents français pourraient voir l’ensemble de leur patrimoine mondial être soumis à taxation en France», souligne Nicolas Jacquot.
