Revue Ingénierie Patrimoniale n°3-2019 – Chronique d’actualité entreprises
Opération d’apport-cession – Abus de droit – Sursis d’imposition (CGI, art. 150-0 B) – Réinvestissement économique
Le Conseil d’État précise les contours de l’exigence de réinvestissement économique dans le cadre d’opérations d’apport-cession intervenues avant l’instauration de l’article 150-0 B ter du CGI. Il juge notamment que le réinvestissement par la société bénéficiaire de l’apport d’une partie du produit de cession des titres apportés dans l’acquisition de titres appartenant à l’apporteur ne présente pas un caractère économique et ne constitue donc pas un réinvestissement éligible.
Olivier Janoray, Alexis Grajales, Ingénierie Patrimoniale n°3-2019 octobre 2019 (§22)
Opérations d’échange de titres – Soulte – Abus de droit
Les deux premières décisions de jurisprudence en matière d’opérations d’échange de titres avec soulte ont enfin été rendues. Le TA de Lyon a confirmé la position soutenue par l’administration fiscale tandis que le TA de Montreuil s’en est écarté, partiellement, au bénéfice du contribuable.
Olivier Janoray, Alexis Grajales, Ingénierie Patrimoniale n°3-2019 octobre 2019 (§34)
-
Olivier Janoray
Associé
T : +33 1 70 39 54 91
M : +33 6 03 25 95 10
