Revue de presse 01 août 2019
Revue Fiscalité Internationale 3-19 : Chronique d’actualité Fiscalités étrangères Allemagne – Espagne
Allemagne -Prix de transfert – Abandon de créance transfrontalier – Prêt d’actionnaire non garanti
La Cour fédérale des finances opère un revirement de jurisprudence en matière de déductibilité des abandons de créance transfrontaliers, avec une nouvelle interprétation de la notion de « soutien de groupe ».
Espagne -Directive (UE) 2018/822 du Conseil dite « DAC 6 » – Communication des dispositifs transfrontaliers de planification fiscale à caractère potentiellement agressif
Le 20 juin 2019, l’administration fiscale espagnole a publié un projet de loi de transposition de la directive DAC 6.
David Chaumontet, dans Fiscalité internationale n°3-2019 août 2019
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David Chaumontet
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