Retour sur le principe ne bis in idem / Back to Ne bis in idem
Le régime français, autorisant un cumul de poursuites et sanctions à la fois fiscales et pénales, ne semble pas radicalement contraire, sauf dans des situations très particulières, au principe ne bis in idem, consacré par la Convention européenne des droits de l’homme et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, a fortiori depuis la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
The French regime, combining both tax and criminal proceedings and sanctions, does not appear, except in very specific circumstances, to be radical/y contrary to the ne bis in idem principle, enshrined in the European Convention on Human Rights and in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, a fortiori since the law of October 23, 2018 relating to the fight against fraud
Nicolas Jacquot dans un extrait du dossier Le droit fiscal : entre répressions administrative et pénale / Tax law : between administrative and criminal law enforcement, Deuxième partie – Quelques questionnements actuels / Part Two – Some current questions, REIDF Revue européenne et internationale de droit fiscal N° 2020/2
