Revue Fiscalité Internationale 2-2021 – Chronique d’actualité Fiscalités étrangères Espagne
9.Espagne -Dispositifs hybrides – Transposition de la directive ATAD 2 – L’Espagne transpose la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 telle que modifiée par la directive UE 2017/952 du 28 mai 2017, dite « ATAD 2 » relative à la lutte contre les dispositifs hybrides. Décret-loi royal n° 4/2021, 9 mars 2021
11.Espagne -Droit de l’UE – Libre circulation des capitaux – Retenue à la source – Fonds d’investissement et fonds de pension non-résidents – Le juge suprême espagnol confirme le droit au remboursement des retenues à la source sur les dividendes de source espagnole pour un fonds de pension non résident hors UE (Canada), dans la lignée de sa jurisprudence en la matière sur les critères de comparaison avec un organisme de placement européen et la clause d’échange d’informations prévue dans la convention fiscale. La Cour précise également que la possibilité de neutraliser une différence de traitement dans l’État de résidence d’un investisseur non résident (en déduisant l’excédent d’impôt supporté en Espagne dans l’État de résidence) n’efface pas l’atteinte à la libre circulation des capitaux et qu’il appartient en tout état de cause à l’administration espagnole de le prouver. Tribunal Supremo, 17 déc. 2020, n° STS 4324/2020, et 21 janv. 2021, n° STS 348/2021, STS 211/2021 et STS 206/2021
Chronique de David Chaumontet et Nicolas Guilland dans Fiscalité Internationale n° 2-2021 – Mai 2021
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