Revue Ingénierie Patrimoniale n°3- 2021- Chronique d’actualité – Entreprise
23. Cession de titres et départ à la retraite – Abattement sur la plus-values sur titres du dirigeant (CGI, art. 150-0 D ter) – Le TA d’Orléans apporte une précision inédite sur les modalités de contrôle et de remise en cause de l’abattement pour départ à la retraite du dirigeant en matière de plus-values sur valeurs mobilières prévu à l’article 150-0 D ter du CGI26. Par une interprétation stricte du texte en vigueur, il retient que lorsque le contribuable n’a jamais exercé de fonctions de direction, la remise en cause de l’abattement doit intervenir au titre de l’année de cession des titres et non à l’expiration du délai accordé au contribuable afin de cesser ses fonctions et faire valoir ses droits à la retraite (jusqu’à deux ans après la cession). TA Orléans, 3e ch., 29 mars 2021, n° 1902865, Cornet
Chronique d’Olivier Janoray, Alexis Grajales, Nicolas Guilland, Ingénierie Patrimoniale n° 3-2021 – juillet 2021 (accès abonnés)
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