Revue Fiscalité Internationale 3-2021 – Chronique d’actualité Fiscalités étrangères Allemagne
1.Allemagne -Impôt sur le revenu – Compensation des moins-values de cession de titres limitée aux plus-values résultant également de la cession de titres – Atteinte au principe d’égalité –La Cour fiscale fédérale allemande considère que le traitement différent des contribuables réalisant une moins-value résultant de la cession d’actions et des contribuables réalisant une moins-value résultant d’autres placements financiers viole le principe d’égalité devant les charges publiques. Une décision de la Cour constitutionnelle fédérale est attendue afin de confirmer la possibilité de compenser avec d’autres revenus du capital et de préciser les effets d’une déclaration de non-conformité.
Bundesfinanzhof, 17 nov. 2020, VIII R 11/18 (publié le 3 juin 2021)
3. À NOTER
> Allemagne – TVA – Rappelant l’importance du principe de neutralité de la TVA, la CJUE condamne la position de l’administration fiscale allemande consistant à rejeter une demande de remboursement de TVA sans possibilité de régularisation, lorsque les informations nécessaires n’ont pas été transmises dans le délai imparti pour cette demande.
CJUE, 5e ch., 18 nov. 2020, C-371/19, Commission c/ Allemagne
Chronique de David Chaumontet, Nicolas Guilland, Marie Clever dans Fiscalité Internationale n° 3-2021 – Aout 2021
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