Revue Fiscalité Internationale 4-2021 – Chronique d’actualité Fiscalités étrangères Allemagne
1. Allemagne -Sociétés de personnes – Option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés –Depuis les années 2000, des négociations sur la mise en place d’une option pour l’assujettissement des sociétés de personnes à l’impôt sur les sociétés sont menées. Une loi de modernisation est adoptée, permettant une telle option, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Cette réforme vise à soutenir les PME et les entreprises familiales face à la concurrence internationale. § 1a de la loi allemande concernant l’impôt sur les sociétés (« Körperschaftssteuergesetz »). Loi du 25 juin 2021 portant modernisation de l’impôt sur les sociétés (« Gesetz zur Modernisierung des Körperschaftsteuerrechts »)
5. Allemagne – Taxe sur les paris sportifs – La Cour fiscale fédérale juge que l’imposition des paris sportifs en vigueur depuis 2012 est compatible avec la Loi fondamentale allemande (Grundgesetz) et avec le droit de l’Union européenne. Bundesfinanzhof (BFH), 17 mai 2021, IX R 20/18 et IX R 21/18 (publiés le 21 octobre 2021)
Chronique de David Chaumontet, Nicolas Guilland, Marie Clever dans Fiscalité Internationale n° 4-2021 – Novembre 2021
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