Cession d’entreprise
12. Apport de parts sociales suivi de leur rachat – Apport à une pluralité d’entreprises – Sursis d’imposition (CGI, art. 150-0 B) – Réinvestissement économique – Abus de droit : CE, 9e et 10e ch., 5 nov. 2021, n° 437996, Pardon, concl. E. Bokdam-Tognetti
Chronique d’Olivier Janoray, Alexis Grajales, Ingénierie Patrimoniale n° 1-2022 – janvier 2022 (accès abonnés)
Transmission de l’entreprise
36. Donation-partage transgénérationnelle avec incorporation de donations antérieures – Report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter) : Rescrits fiscaux (LPF, art. L. 80 B), oct. 2021
Chronique d’Olivier Janoray, Alexis Grajales, Pascale Ekué, Ingénierie Patrimoniale n° 1-2022 – janvier 2022 (accès abonnés)