Revue Fiscalité Internationale 1-2022 – Chronique d’actualité Intégration et consolidation fiscales
34. Intégration fiscale – Sort des pertes réalisées à l’étranger – Absence d’admission du pourvoi dans l’affaire Groupe Lucien Barrière – Dans l’affaire Groupe Lucien Barrière, la CAA de Versailles s’était penchée sur le caractère définitif des pertes de la filiale étrangère d’un groupe fiscal français. Le cour avait estimé que le caractère définitif des pertes, qui doit être démontré par la société, ne saurait se déduire de la seule liquidation de la filiale non résidente dès lors que l’imputation de ces pertes sur un résultat imposable dans l’État de résidence demeure possible, notamment dans le cadre du transfert à un tiers assujetti à l’impôt dans ce même État avant la clôture de la liquidation (CAA Versailles, 23 juin 2020, n° 19VE01012, Groupe Lucien Barrière, concl. M. Deroc ; FI 4-2020, n° 4, § 33, comm. F. Teper). Contrairement aux conclusions du rapporteur public (reproduites ci-dessous), qui voyait dans ce dossier l’occasion de transmettre une question préjudicielle à la CJUE afin de clarifier sa jurisprudence sur la notion de « pertes définitives », le pourvoi en cassation n’a pas été admis par le Conseil d’État.
CE, 9e ch., (na), 7 oct. 2021, n° 443126, Groupe Lucien Barrière, concl. E. Bokdam-Tognetti
Chronique de Frédéric Teper dans Fiscalité Internationale n° 1-2022 – Février 2022
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