Revue Fiscalité Internationale 1-19 – Chronique d’actualité Prix de transfert
Prix de transfert – Champ d’application du régime – Canada – Caractérisation d’un but exclusivement fiscal – La Cour canadienne de l’impôt précise le champ de la règle de droit interne de requalification des prix de transfert, en reconnaissant que la poursuite d’un avantage fiscal peut être un motif légitimement poursuivi par un groupe dans la mise en place de ses transactions intragroupe dès lors que les transactions, prises indépendamment les unes des autres, répondent à une logique commerciale rationnelle.
Prix de transfert – Obligations documentaires – Mise en œuvre de l’action 13 du plan BEPS – Bilan – L’année 2018 a vu s’étendre la mise en place de législations internes conformes aux préconisations de l’Action 13 du projet BEPS, laquelle fixe les principes en matière de documentation des prix de transfert (Master File et Local File) et de déclaration pays par pays.
Prix de transfert – Contrôle – Acte anormal de gestion – Rémunération occulte – Retenue à la source – Le TA de Montreuil apporte un éclairage sur les conséquences tirées par l’Administration de la réintégration extracomptable de sommes pouvant néanmoins constituer un acte anormal de gestion, constitutif d’un transfert indirect de bénéfice, ainsi que des précisions concernant la qualification de rémunération occulte.
Antoine Glaize, dans Fiscalité Internationale n°1-2019 février 2019
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Antoine Glaize
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