Revue de presse 20 septembre 2018
De la négligence à la complicité, il n’y a qu’un pas en matière de TVA
La cour administrative d’appel de Paris, dans une affaire de fraude carrousel lors d’échanges de droits d’émission de gaz à effet de serre, a considéré qu’une société exerçant une activité de courtage ne pouvait ignorer qu’elle participait à un circuit de fraude à la TVA et que le refus du droit à déduction de la taxe était justifié. CAA Paris, 5e ch., 3 mai 2018, n° 15PA00456, EURL Consus France
Commentaire par Nicolas Jacquot, Nicolas Guilland, Droit fiscal n° 38, 20 Septembre 2018, comm. 397
