Entrée en vigueur du MLI au 1er janvier 2019 pour la France… et quelques autres
Le 27 septembre dernier, la France a déposé son instrument de ratification du traité multilatéral (« MLI ») auprès de l’OCDE. Le parlement français avait voté la loi autorisant ladite ratification le 5 juillet dernier.
Le MLI entrera donc en vigueur au 1er janvier 2019 pour la France. Naturellement, il n’aura vocation à s’appliquer que dans les relations avec des Etats ayant également déposé leur instrument de ratification avant la fin de cette année. Sont notamment concernés le Royaume Uni, l’Australie, le Japon, l’Autriche ou encore la Suède (liste exhaustive ci-dessous).
Pour mémoire, le MLI a vocation à modifier les conventions fiscales des Etats signataires afin de mettre en œuvre certaines actions du projet BEPS telles que la lutte contre les hybrides, l’utilisation abusive des conventions fiscales ou encore l’utilisation artificielle du statut d’établissement stable.
Il convient de s’interroger dès maintenant sur les conséquences de l’application de cet instrument à géométrie variable dont le contenu dépend des options et réserves de chacun des pays concernés.
A ce jour, outre la France, les Etats et Territoires suivants ont déposé l’instrument de ratification du MLI :
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François Lugand
Associé
T : +33 1 70 38 88 21
M : +33 6 26 56 50 23
