Établissement stable et activité immobilière occulte : des précisions intéressantes du Conseil d’État dans le cadre de la convention franco-luxembourgeoise
Par deux décisions du 17 mars 2017, le Conseil d’État a statué sur la notion d’établissement stable dans le cadre d’opérations de promotion immobilière réalisées par une société luxembourgeoise. Il ressort que le mode d’organisation de l’opérateur des activités immobilières semble avoir été déterminant sur la caractérisation de l’établissement stable (répartition des rôles entre la société de programmes et la société de services et lien les unissant, rédaction du contrat de maîtrise d’ouvrage, contrôle de la société étrangère sur les opérations de construction réalisées).
François Lugand, Pierre Lucas, Droit fiscal n° 48, 30 Novembre 2017, comm. 563
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