Revue de presse 11 mai 2023
Fraude et évasion fiscales – Valorisation financière d’une marque : vers la consécration de la méthode d’actualisation des flux futurs ?
Si les juges du fond nomment un expert judiciaire afin qu’il soit procédé à la valorisation d’un portefeuille de marques et qu’ils entendent faire application, même partiellement, de son rapport de valorisation, alors ils sont tenus de ne pas le dénaturer et d’appliquer le ratio de décote calculé par ledit expert judiciaire en lieu et place d’une décote en valeur absolue. (CE, 9e ch., 27 oct. 2022, n° 457695, Sté Coverguard Sales, concl. C. Guibé)
Commentaire par Vincent Desoubries et Vincent Lepaul dans Droit fiscal n° 19, 11 mai 2023, comm. 188 (accès abonnés)
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