Revue de presse 01 décembre 2019
La convention judiciaire d’intérêt public Google, ou comment la procédure pénale a sauvé une rectification fiscale
Google s’est ainsi acquitté de près de 1 milliard d’euros pour solder ses contentieux en France, 500 millions au titre d’une amende pour « fraude fiscale aggravée » et « blanchiment en bande organisée de fraude fiscale aggravée », et 465 millions pour s’acquitter d’un rappel d’impôts entre 2005 et 2010.
Cette convention judiciaire d’intérêt public est la deuxième conclue en matière de fraude fiscale et la septième depuis la création de cette procédure.
Commentaire par Brice Picard et Camille Cherruault, Revue Internationale de la Compliance et de l’Éthique des Affaires n° 6, Décembre 2019, comm. 200
-
Brice Picard
Associé
T : +33 1 70 39 47 70
M : +33 6 21 63 82 64
-
Camille Cherruault
CollaborateurT : +33 1 78 42 69 77
