À propos de Cons. const. 27-12-2019 n° 2019-796 DC
Si la nature des saisines sur les dispositions fiscales de la loi de finances pour 2020 peut décevoir le fiscaliste, la décision du Conseil constitutionnel est cependant intéressante sur la conciliation des libertés avec l’objectif de lutte contre la fraude et sur l’appréciation de l’égalité devant les charges publiques en fonction de l’objectif du législateur.
Commentaire de Nicolas Jacquot, Feuillet Rapide Fiscal Social n°3/20 9 janvier 2020