Revue de presse 19 octobre 2020
La préservation des déficits fiscaux est-elle compatible avec un changement d’activité ?
L’un des enjeux fiscaux des opérations de rationalisation d’activités et de restructurations d’entreprises peut résider dans la préservation d’une catégorie particulière d’actifs : les déficits fiscaux. Les dispositifs qui fondent le droit à préservation des déficits fiscaux et à transfert des déficits fiscaux dans le cadre d’opérations de restructuration requièrent, a priori, le maintien sans changement des activités à l’origine des déficits. Faut-il y voir une impasse ?
Mirouna Verban, Guillaume Barasc, Option Finance n°1578 – 19 octobre 2020
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Mirouna Verban
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