Management package : quand le Conseil d’État crée essentiellement de l’insécurité fiscale
Par trois décisions rendues en plénière le 13 juillet dernier, le Conseil d’État précise les conditions d’imposition dans la catégorie des traitements et salaires des gains issus de « management package » résultant de l’attribution de bons de souscription d’actions (BSA), d’options d’achat ou de souscription d’actions. Le Conseil d’État juge que ces gains doivent être imposés dans la catégorie des traitements et salaires s’ils trouvent leur source – essentiellement – dans l’exercice par le bénéficiaire de fonctions de dirigeant ou de salarié. (CE 13 juill. 2021, n° 428506, CE 13 juill. 2021, n° 435452, CE 13 juill. 2021, n° 437498)
Commentaire par Olivier Janoray et Jean-Eudes Delsol, La revue fiscale du patrimoine n° 10, Octobre 2021, 19
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