Nouvelle convention franco-luxembourgeoise : ils se sont (enfin) dit oui !

Comme annoncé dans notre précédente Tax Alert, la France et le Luxembourg ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale visant à éliminer les doubles impositions. Elle pourrait entrer en vigueur dès le 1^er janvier 2019, si les Parlements respectifs des deux États la ratifient avant le 31 décembre 2018, ce qui semble très vraisemblable du côté français.

Il s’agit d’une nouvelle convention, conforme aux recommandations BEPS, dont les principales mesures sont les suivantes :

Une clause « résident » conforme au modèle de l’OCDE :
La définition de Résident est restreinte aux seules personnes assujetties à l’impôt dans l’un des deux États.
Par conséquent, les distributions de dividendes réalisées par des OPPCI au profit d’une société luxembourgeoise ne pourront plus bénéficier des avantages conventionnels et seront soumises à une retenue à la source de 30% de droit interne français (contre 5% actuellement).

Une clause « Dividendes » élargie pour prendre en compte les revenus réputés distribués
Aux termes de cette clause, pourrait ainsi notamment souffrir d’une retenue à la source la fraction des intérêts excédentaires versés aux associés en application de l’article 39, 1, 3° du CGI. Ainsi, en pratique, tous les intérêts sur prêts ou avances octroyés par une société luxembourgeoise au profit d’une société française pourraient être assujettis à une retenue à la source sauf à démontrer que le taux pratiqué est un taux de marché. Il faudra redoubler de vigilance sur ce point.

Une retenue à la source sur dividende de 15% sur les distributions de SIIC et OPPCI si le bénéficiaire détient moins de 10%
S’agissant des distributions de dividendes, si elles proviennent d’une société d’investissement immobilier comparable à une SIIC ou à un OPPCI, elles devraient pouvoir bénéficier d’une limitation de la retenue à la source de 30 à 15% si l’actionnaire bénéficiaire des dividendes détient moins de 10% du capital de la SIIC/OPPCI.

Une clause « plus-values sur titres de société à prépondérance immobilière » redéfinie
Une société est réputée être à prépondérance immobilière dès lors que son actif est constitué pour plus de la moitié de sa valeur, directement ou indirectement, par des actifs immobiliers à tout moment sur une période de 365 jours glissant précédant la cession.

Instauration d’une clause de participation substantielle sur les plus-values mobilières (détention de plus de 25%) mais limitée à certains cas.
Cette clause est réservée aux seules personnes qui auraient été résidentes de l’autre État contractant au cours des cinq années précédant la cession.

Instauration de plusieurs dispositifs anti-abus :

– Le préambule de la convention reprend la formule de l’article 6 du « Multilateral Instrument» visant à éviter les possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite via des pratiques d’évasion ou de fraude fiscale ;
– Instauration d’une clause générale anti-abus de type PPT (« principal purpose test») à l’article 28 ;
– Mise en place de clauses dites de bénéficiaire effectif au sein des articles 10 (dividendes), 11 (intérêts) et 12 (redevances) ;
– Il est expressément permis à la France de faire application de ses propres dispositifs anti-abus prévus par le droit interne (articles 115 quinquies, 123 bis, 155 A, 209 B, 212, 238 A et 238-0 A du CGI).

Le Luxembourg est l’une des principales plateformes européennes pour les fonds d’investissement, notamment dans le secteur de l’immobilier. Cette nouvelle convention fiscale, conforme aux derniers standards de l’OCDE, aura donc un impact majeur pour ces investisseurs qui vont devoir repenser leurs structures d’investissements en France.

New tax treaty between France and Luxembourg – They (finally) did it!

As announced in our previous Tax Alert, France and Luxembourg signed a new bilateral tax treaty aiming to eliminate double taxation. It could enter into force on 1 January 2019, provided the respective Parliaments of the two States ratify it prior to 31 December 2018, which seems very likely on the French side.

This new tax treaty, now in line with the BEPS recommendations, will have a major impact on the following points:

A « resident » clause in line with the OECD model:
The definition of Resident is restricted to any person subject to tax in one of the two States.
As a result, dividend distributions made by an OPPCI to a Luxembourg company will no longer be eligible to treaty benefits and will thus be subject to a withholding tax of 30%, as provided by French domestic law (compared to the current 5%).

An extended « Dividend » clause to take into account deemed distributions
Under this clause, the fraction of the excess interest paid to the shareholders (Article 39, 1, 3 of the French Tax Code) could be subject to withholding tax. Thus, in practice, any interest on loans or advances granted by a Luxembourg company to a French company could be subject to a withholding tax unless it is demonstrated that the rate charged is a market rate. This point should be monitored carefully.

15% withholding tax on dividends on SIIC and OPPCI distributions if the beneficiary holds less than 10%
Dividend distributions paid by a real estate investment company, similar to a SIIC or an OPPCI, should benefit from a 15% withholding tax limitation (v. 30%) provided that the beneficiary of the dividends holds less than 10% of the SIIC / OPPCI capital.

The clause relating to capital gains on shares in real estate company is redefined
A company is deemed to be a real estate company if more than 50% of the value of its assets is derived, directly or indirectly, by real estate assets at any time over a 365-day period preceding the transfer.

Introduction of a substantial participation clause on capital gains (holding of more than 25%), limited to certain cases
This clause only applies to persons who have been resident in the other Contracting State during the five years preceding the transfer.

Introduction of several anti-abuse provisions:

• The preamble of the treaty is based on the wording of Article 6 of the Multilateral Instrument to avoid the possibility of non-taxation or reduced taxation through tax avoidance or tax evasion practices;
• Introduction of a PPT (« principal purpose test ») anti-abuse clause in Article 28;
• Implementation of beneficial ownership clauses in Articles 10 (dividends), 11 (interests) and 12 (royalties);
• France is expressly allowed to apply its own domestic anti-abuse measures (Articles 115d, 123a, 155a, 209b, 212, 238 A and 238-0 A of the French Tax Code).

Luxembourg is one of the primary platforms for investment funds in Europe, especially in the real estate sector. This new tax convention, up to the latest OECD standards, will have a major impact for investors who will have to rethink their investment structures.