Revue de presse 18 juillet 2019
Opérations complexes et TVA : une décision non accessoire
Une prestation d’affranchissement, facultative et faisant l’objet d’une facturation séparée à hauteur des seuls frais d’affranchissement, constitue pour les clients une fin en soi et non le moyen de bénéficier dans les meilleures conditions de la prestation principale « d’éditique ». Elle ne suit donc pas le régime d’imposition de la prestation d’éditique et conserve ainsi le bénéfice de l’exonération de TVA (CE, 9e et 10e ch., 24 avr. 2019, n° 411007, SAS Xerox)….
Commentaire de Nicolas Jacquot, Droit fiscal n° 29, 18 Juillet 2019, comm. 332