Parité d’échange à la valeur comptable : la prudence est de mise
Par une décision du 1er juillet 2020, le Conseil d’État juge que lorsqu’une société d’un groupe fiscalement intégré apporte à une autre société du groupe des titres de participation, la différence positive entre la valeur réelle des titres apportés et celle des titres reçus en contrepartie, qui traduit une insuffisante rémunération de la société apporteuse, doit, alors même que cette minoration du nombre de titres émis en contrepartie de l’apport est sans incidence sur l’actif net de la société bénéficiaire de cet apport, être regardée comme une subvention de la société apporteuse à la société bénéficiaire de l’apport, soumise à déclaration en application des articles 223 B et 223 Q du CGI alors applicables.CE, 9e et 10e ch., 1er juill. 2020, n° 418378, Sté Lafarge SA , concl. É. Bokdam-Tognetti,
Commentaire par Stéphanie Hamis et Charles Ghuysen, Droit fiscal n° 42, 15 Octobre 2020, comm. 409 (accès abonnés)
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Stéphanie Hamis
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