Projet de loi relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Comme annoncé par la Première Ministre Elisabeth Borne, à l’occasion de la convention Renaissance qui s’est tenue en février dernier, le gouvernement a présenté, Mercredi 24 mai, en conseil des ministres, son projet de loi sur le partage de la valeur en entreprise.

Le projet de loi, composé d’une quinzaine d’articles, transpose de manière fidèle l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur en entreprise conclu le 10 février 2023 par les partenaires sociaux.

Développer l’actionnariat salarié
L’article 13 du projet de loi, prévoit un certain nombre de mesures favorables concernant l’attribution d’actions gratuites, notamment :

• Le rehaussement du « plafond collectif » d’attribution d’actions gratuites, de 10% à 15% du capital social pour les grandes entreprises et les ETI, et de 15 à 20% du capital social pour les PME ;
• La possibilité d’exclure les actions détenues depuis plus de 7 ans du calcul du « plafond individuel » (pourcentage maximal du capital social pouvant être détenu par un salarié ou mandataire social bénéficiaire d’actions gratuites).

Mise en place d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise
Le projet de loi prévoit également, dans son article 7, la mise en place d’un dispositif facultatif de partage collectif de la valeur dans l’entreprise. Ce dispositif a vocation à permettre, aux salariés disposant au moins d’un an d’ancienneté, de bénéficier d’une prime indexée sur la croissance de l’entreprise sur un cycle de 3 ans. Au niveau de l’employeur, cette prime est uniquement soumise à la contribution patronale spécifique de 20% (prévue en matière d’actions gratuites)

Prise en compte des résultats exceptionnels
L’article 5 du projet de loi prévoit une nouvelle obligation d’ouverture des négociations, pour les entreprises de plus de 50 salariés qui réalisent un bénéfice exceptionnel. Les entreprises, soumises à l’obligation de mise en place de la participation, auront également à charge de négocier la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice ainsi que le partage de celui-ci.

L’accord initial laissait à la charge du seul employeur le soin de définir la notion de « bénéfice exceptionnel ». Le Gouvernement est, néanmoins, revenu sur ce point après avis du Conseil d’Etat.

Nul doute qu’en l’absence de définition légal du « bénéfice exceptionnel », les négociations à venir s’annoncent épineuses.

Faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur au sein des PME
L’article 3 du projet de loi prévoit la mise en place d’un dispositif obligatoire, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, dans les entreprises de 11 à 14 salariés. Au titre de ce dispositif, ces dernières devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur (mise en place d’un dispositif de participation ou d’intéressement, abonder un plan d’épargne salarie ou verser une prime de partage de la valeur) dès lors qu’elle réalise un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.

Les entreprises déjà couvertes par un dispositif de partage de la valeur, ne sont pas concernées par cette mesure.

En revanche, l’article 2 du projet de loi offre la simple possibilité, aux entreprises de moins de 50 salariés qui souhaiteraient mettre en place un dispositif de participation, de négocier par accord de branche ou d’entreprise des formules dérogatoires à la formule légale de participation, pouvant mener à un résultat plus favorable ou moins favorable que celui obtenu avec la formule légale.

Les entreprises volontaires auront jusqu’au 30 juin 2024 pour ouvrir les négociations.