Revue de presse 15 janvier 2018
Retour sur les modifications substantielles du régime fiscal des réorganisations en matière d’impôt sur les sociétés
A la suite notamment des jurisprudences Euro Park Service (CJUE, 8 mars 2017, aff. C-14/16 et Conseil d’Etat, 26 juin 2017, n°369311), le législateur était tenu de mettre fin à la discrimination résultant de la différence de traitement entre les apports réalisés entre deux sociétés françaises remplissant par ailleurs les conditions générales d’application du régime de fusions, non soumis à un agrément préalable, et les apports réalisés par une société française à une société étrangère, obligatoirement soumis à un agrément préalable.
Frédéric Teper, Option Finance n°1445 15 janvier 2018
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Frédéric Teper
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