Contribution de 3 % : le dernier Métro
En instituant la contribution de 3%, le législateur entendait compenser la perte de recettes provoquée par la suppression de la retenue à la source sur les OPCVM, poursuivant ainsi un objectif de rendement. Un tel objectif ne constitue pas une raison d’intérêt général de nature à justifier la différence de traitement instituée entre les sociétés mères qui redistribuent des dividendes provenant d’une filiale établie dans un État membre de l’Union et celles qui redistribuent des dividendes provenant d’une filiale établie en France ou dans un État tiers à l’UE. Il en résulte une méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. Le Conseil constitutionnel a ainsi déclaré la contribution contraire dans sa totalité à la Constitution.
Revue de droit fiscal n°41 12 octobre 2017 comm. 501 (lire l’article)
