Revue Fiscalité Internationale 1-2020 – Chronique d’actualité Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
Déclaration des dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif – Directive DAC 6 – Transposition
Une ordonnance transpose en droit français la directive « DAC 6 » visant à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales en prévoyant une obligation, pour les intermédiaires ou les contribuables, de déclarer aux autorités fiscales les dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif. Les déclarations ainsi souscrites font ensuite l’objet d’un échange automatique d’informations entre États membres de l’UE. L’ordonnance transpose une partie de la directive, certaines dispositions de la directive devant l’être par voie réglementaire. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020, mais s’appliquent aux dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre à compter du 25 juin 2018.
Nicolas Jacquot, Revue Fiscalité Internationale n°1-2020 – février 2020 (9 §22)
