Revue de presse 05 février 2022
Revue Fiscalité Internationale 1-2022 – Chronique d’actualité Fiscalités étrangères Espagne
28.Espagne -Loi de finances pour 2022 – Impôt sur les sociétés – Taux minimum d’imposition de 15 % – L’Espagne instaure un taux effectif d’imposition minimum à l’impôt sur les sociétés de 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
30.Espagne -Procédure amiable – Mise en œuvre pratique – Conformément au standard minimum de l’action 14 du plan BEPS2, l’administration fiscale espagnole publie un guide précisant les principales modalités d’application des procédures amiables.
Chronique de David Chaumontet, Magali Mazzuco et Tatiana Ricardo dans Fiscalité Internationale n° 1-2022 – Février 2022
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David Chaumontet
Associé
T : +33 1 70 38 88 07
M : +33 6 26 56 50 10
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Magali Mazzuco
CollaborateurT : +33 1 78 42 69 68
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Tatiana Ricardo
CollaborateurT : +33 1 70 39 43 57
