Revue Fiscalité Internationale 1-2023 – Chronique d’actualité Fiscalités étrangères Espagne
30.Espagne – Baisse du taux de l’IS pour certaines entreprises – Règles de territorialité de la TVA – La loi sur le budget général de l’État espagnol pour 2023 prévoit notamment une baisse du taux de l’IS et une modification des règles de territorialité de certaines prestations de services pour les besoins de la TVA. Ley 31/2022, de 23 de diciembre, de Presupuestos Generales del Estado para el año 2023
33. Espagne – Instauration d’un régime de faveur pour les entreprises émergentes – Le Parlement espagnol adopte la loi sur la promotion de l’écosystème des entreprises émergentes, également désignée comme la « loi start-ups ». Il s’agit d’une réforme initiée en juillet 2021 par le gouvernement qui vise à promouvoir la compétitivité du marché espagnol. Ley 28/2022, de 21 de diciembre, de fomento del ecosistema de las empresas emergentes
Chronique de David Chaumontet, Rafael Calvo, Tatiana Ricardo dans Fiscalité Internationale n° 1-2023 – février 2023 (accès abonnés)
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