Revue Fiscalité Internationale 2-2020 – Chronique d’actualité Fiscalités étrangères – Etats-Unis
§64. États-Unis – Dispositif Base Erosion and Anti-abuse Tax (BEAT) –
L’administration fiscale américaine (Internal Revenue Service, IRS) publie une réglementation définitive sur le dispositif Base Erosion and Anti-abuse Tax (BEAT) qui valide sans surprise l’essentiel des réglementations précédemment soumises à consultation20, sauf quelques changements notables développés ci-dessous.
§68. Canada – Chalandage fiscal (treaty shopping) – Clause PPT –
La Cour d’appel fédérale juge que le chalandage fiscal (treaty shopping) n’est pas abusif au sens du régime général anti-évitement (RGAE) canadien, le dispositif anti-abus canadien.
Stéphanie Hamis, Fabien Drouillard, Rémi Scholz, Revue Fiscalité Internationale n°2-2020 – mai 2020
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Stéphanie Hamis
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