Revue Fiscalité Internationale 2-2020 – Chronique d’actualité Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
§13-Déclaration des dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif – Directive DAC 6 – Commentaires administratifs (hors marqueurs) – Contenu de la déclaration –
L’administration a publié le 9 mars 2020, pour consultation jusqu’au 31 mai 2020, une partie de ses commentaires sur la réglementation française de l’obligation déclarative concernant les dispositifs transfrontières. Ce projet de commentaires aborde le champ de l’obligation déclarative – sans néanmoins apporter de précisions quant aux marqueurs, qui font l’objet d’une consultation spécifique depuis le 29 avril 2020 -, les personnes tenues d’effectuer la déclaration et les modalités d’application de l’obligation déclarative. Un décret fixe quant à lui le contenu de la déclaration.
Nicolas Jacquot, Revue Fiscalité Internationale n°2-2020 – mai 2020
