Revue Fiscalité Internationale 2-2021 – Chronique d’actualité Intégration et consolidation fiscales
13. Intégration fiscale – Imputation en France sur le résultat d’ensemble des pertes définitives d’une filiale située dans un autre État membre et répondant aux conditions de l’intégration (oui) – Appréciation du caractère définitif des pertes réalisées – Deux jugements du TA de Montreuil portent sur la question de l’imputation en France, par la société mère sur le résultat d’ensemble du groupe, de pertes définitives d’une filiale intégrable établie dans un État de l’UE et notamment, sur l’appréciation de la notion de pertes définitives.
TA Montreuil, 1re ch., 11 févr. 2021, n° 1808706, Sté Compagnie Plastic Omnium, TA Montreuil, 1re ch., 11 févr. 2021, n° 1804038, Société Générale
Chronique de Frédéric Teper dans Fiscalité Internationale n° 2-2021 – Mai 2021
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Frédéric Teper
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