Revue Fiscalité Internationale 2-2022 – Chronique d’actualité Fiscalités étrangères Allemagne
1.Allemagne -Prix de transfert – Principe de pleine concurrence – Taux d’intérêt de prêts intragroupe –Une décision récente de la Cour fédérale des finances apporte des précisions sur les modalités d’appréciation de la normalité du taux d’intérêt intragroupe en l’absence de garanties. Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances), 9 juin 2021, I R 32/17
5. Allemagne – Déductibilité des « pertes définitives » d’un établissement stable non résident – L’avocat général de la CJUE rend ses conclusions négatives sur la déductibilité des pertes définitives subies par un établissement stable non résident, en réponse à la question préjudicielle posée par la Cour fédérale des finances allemande (BFH, 6 nov. 2019, I R 32/18 : FI 1-2021, n° 11, § 6). CJUE, C-538/20, W AG, concl. avocat général A. Collins, 10 mars 2022
Chronique de David Chaumontet, Nicolas Guilland, Marie Clever dans Fiscalité Internationale n° 2-2022 – Mai 2022
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