Revue Fiscalité Internationale 2-2023 – Chronique d’actualité Fiscalités étrangères Espagne
21.Espagne -Extension du champ d’application du régime des impatriés – La loi n° 28/2022 du 21 décembre 2022 sur la promotion de l’écosystème des entreprises émergentes, également désignée comme la « loi start-ups », assouplit à compter du 1er janvier 2023 les critères d’éligibilité au régime de faveur espagnol des impatriés (ou « loi Beckham ») et renforce les avantages fiscaux octroyés à ce titre, afin d’attirer de nouveaux talents en Espagne.
25.Espagne -Retenue à la source sur les dividendes de source espagnole distribués à des fonds d’investissement alternatifs non résidents – Différence de traitement discriminatoire – La Cour suprême espagnole considère que la retenue à la source sur les dividendes de source espagnole versés à des fonds alternatifs non résidents est contraire à la libre circulation des capitaux.
Chronique de David Chaumontet, Rafael Calvo, du cabinet Garrigues (Madrid) dans Fiscalité Internationale n° 2-2023 – mai 2023 (accès abonnés)
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David Chaumontet
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