Revue Fiscalité Internationale 3-2022 – Chronique d’actualité Fiscalités étrangères Allemagne

1.Allemagne – Taux de l’intérêt de retard et des intérêts moratoires – Modification législative à la suite d’une décision de la Cour constitutionnelle allemande –À la suite d’une décision récente de la Cour constitutionnelle allemande qui a invalidé le taux de l’intérêt de retard et des intérêts moratoires de 6 % par an, le législateur allemand modifie ce dernier qui devrait à l’avenir être fixé à 0,15 % par mois, soit 1,8 % par an.

3.Allemagne -Retenue à la source – Produits de concession ou de cession de droits de propriété intellectuelle –Le gouvernement allemand prévoit une prolongation jusqu’au 30 juin 2023 de la procédure simplifiée qui permet aux assujettis à la retenue à la source sur les produits de concession ou de cession de droits de propriété intellectuelle de réclamer, sous conditions, l’application des conventions fiscales, afin d’éviter ainsi la retenue à la source, pour une période limitée.

6.Allemagne -Revenus du capital versés à des sociétés non résidentes détenant une participation n’ouvrant pas droit à l’application de la directive mère-fille – Remboursement de retenue à la source –La CJUE juge que la libre circulation des capitaux s’oppose à la législation fiscale allemande qui soumet le remboursement de l’impôt sur les revenus du capital acquitté sur les dividendes provenant de parts sociales détenues par un actionnariat dispersé, perçus par une société établie dans un autre État membre, à la preuve que cet impôt ne peut être imputé ou faire l’objet d’un report d’imputation dans le chef de cette société ou dans celui de ses actionnaires directs ou indirects, ni être déduit par ladite société en tant que frais professionnels ou charges d’exploitation, alors qu’une telle condition n’est pas prévue s’agissant du remboursement de l’impôt sur les revenus du capital acquitté par une société résidente percevant le même type de revenus.

Chronique de David Chaumontet, Maude Pamart, Marie Clever dans Fiscalité Internationale n° 3-2022 – septembre 2022