Revue Fiscalité Internationale 4-19 : Chronique d’actualité Fiscalités étrangères Allemagne – Espagne
Allemagne -Consolidation fiscale – Accord de compensation des résultats – Liberté d’établissement
La Commission européenne demande à l’Allemagne de reconnaitre les accords de compensation des résultats conclus avec des sociétés constituées conformément à la législation d’un autre État membre de l’UE/EEE qui transfèrent leur siège en Allemagne.(V. § 1)
Allemagne – Impôt de solidarité (« Soli ») – PME
Un projet de suppression partielle du Soli a été adopté en conseil des ministres le 21 août 2019. Des mesures ont par ailleurs été annoncées pour améliorer la compétitivité des PME (V. § 3)
David Chaumontet, Revue Fiscalité Internationale 4-19 Novembre 2019
Espagne – Convention fiscale avec les ÉtatsUnis – Nouveau protocole
Un nouveau protocole à la convention fiscale entre l’Espagne et les États-Unis entre en vigueur le 27 novembre 2019. Il adapte plusieurs aspects substantiels du texte signé en 1990 aux politiques actuelles des deux États en matière de conventions fiscales. (V. § 13)
Espagne – Régime de représentation fiscale obligatoire pour les non-résidents – Droit de l’UE
La Commission européenne demande à l’Espagne d’abroger ses dispositions qui instaurent à l’égard des contribuables non résidents une obligation de désigner un représentant fiscal domicilié en Espagne.(V. § 17)
David Chaumontet avec Rafael Calvo , Associé du cabinet Garrigues, Revue Fiscalité Internationale 4-19 Novembre 2019
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David Chaumontet
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