Revue de presse 01 novembre 2020
Revue Fiscalité Internationale 4-2020 – Chronique d’actualité Intégration et consolidation fiscales
33. Intégration fiscale – Sort des pertes réalisées à l’étranger – Caractériser une perte définitive : une preuve impossible ?
Dans l’affaire Groupe Lucien Barrière, la CAA de Versailles annule le jugement de première instance qui avait reconnu l’incompatibilité d’un régime d’intégration fiscale privant un groupe de toute possibilité effective de déduction des pertes alors qu’une imputation de ces mêmes pertes sur le résultat d’une filiale est impossible dans l’État membre sur le territoire duquel celle-ci est établie.
CAA Versailles, 3e ch., 23 juin 2020, n° 19VE01012, Groupe Lucien Barrière
Chronique de Frédéric Teper dans Fiscalité Internationale n° 4-2020 – Novembre 2020
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Frédéric Teper
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