Revue Ingénierie Patrimoniale n°1-2019 – Chronique d’actualité entreprises
Abus de droit – But principalement fiscal – Nouvel article L. 64 A LPF – La loi de finances pour 2019 étend la notion d’abus de droit, dans la branche de fraude à la loi, aux opérations à motivation fiscale principale, tout en réservant l’application des pénalités de 80% ou 40% prévues au b) de l’article 1729 du CGI aux opérations dont le motif est exclusivement fiscal. L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018 de finances pour 2019, art. 109 : JO 30 déc. 2018, texte n° 1
Olivier Janoray, Alexis Grajales, Ingénierie Patrimoniale n°1-2019 avril 2019
Opération d’échange de titres – Soulte – Abus de droit – Avis du Comité de l’abus de droit fiscal – Le Comité de l’abus de droit fiscal confirme sa position historique sur l’utilisation de la soulte dans les opérations d’échange de titres : la perception d’une soulte doit être requalifiée lorsqu’elle dissimule la volonté de percevoir des liquidités en franchise d’impôt. CADF, avis n° 2018-10 et n° 2018-11, 12 oct. 2018 ; avis n° 2018-15, 15 nov. 2018 ; avis n° 2018-21 et n° 2018-22, 30 nov. 2018
Olivier Janoray, Ingénierie Patrimoniale n°1-2019 avril 2019
