Revue Ingénierie Patrimoniale n°1-2020 : chronique d’actualité entreprises

Titres prêtés à l’entreprise – Dividendes – Régime mère-fille – La CAA de Versailles juge que les dividendes reçus par une société à raison des titres qu’elle détient du fait d’un contrat de prêt sont éligibles au régime mère-fille. CAA Versailles, 3e ch., 15 oct. 2019, n° 17VE02377, SARL IMANES, concl. C. Huon (§18)

Apport de titres rémunéré en partie par des obligations convertibles en actions – Sursis d’imposition (CGI, art. 150-0 B) – Nature de la soulte – La CAA de Bordeaux juge qu’un échange de titres rémunéré, notamment, par des obligations convertibles en actions représentant plus de 10% de la valeur nominale des titres reçus n’écarte pas l’application du régime du sursis d’imposition (CGI, art. 150-0 B) au motif que l’attribution d’obligations convertibles ne constitue pas une soulte. La plus-value de cession ultérieure des titres reçus doit donc être calculée à partir du prix d’acquisition des titres échangés et non de la valeur des titres reçus lors de l’échange. CAA Bordeaux, 7^e ch., 17 oct. 2019, n° 17BX00156, Delgado, concl. N. Normand (§44)

Apport de titres à une société – Report d’imposition – Société contrôlée par l’apporteur (CGI, art. 150-0 B ter) – La CJUE confirme le principe selon lequel la plus-value déterminée lors d’un apport de titres en société doit être imposée de la même manière que la plus-value de cession des titres reçus en contrepartie de cet apport. Au-delà des conséquences qu’emporte cette solution sur le régime des abattements pour durée de détention, cet arrêt pourrait contraindre le législateur français à réformer l’ensemble du régime du report d’imposition tel que prévu par l’article 150-0 B ter du CGI. CJUE, 8^e ch., 18 sept. 2019, C-662/18 et C-672/18, AQ et DN (§58)

Apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur – Report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter) – Obligations déclaratives – Un décret procède aux mesures de coordination et aux modifications des obligations déclaratives afférentes au régime du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI rendues nécessaires par les différentes évolutions législatives. Ce décret adapte, notamment, les informations qui devront être renseignées au sein du formulaire n° 2074-I de déclaration des plus-values en report d’imposition. D’autres évolutions apportées par ce décret méritent une attention plus particulière. D. n° 2019-1142, 7 nov. 2019 : JO 8 nov. 2019 (§71)

Échange de titres avec soulte – Abus de droit – Le CADF se prononce à nouveau sur des opérations d’échange de titres avec soulte. Sans surprise, ces avis confirment la position de l’administration fiscale tout en rappelant, à l’instar des récentes décisions du Tribunal administratif de Montreuil, que l’attribution d’une soulte peut être justifiée économiquement dès lors qu’elle est nécessaire à la réalisation de l’opération. CADF, avis n° 2019-10, n° 2019-13 et n° 2019-17, 7 juin 2019 (§77)

Olivier Janoray, Alexis Grajales, Revue Ingénierie Patrimoniale n°1-2020 janvier 2020