Revue de presse 01 juillet 2019
Revue Ingénierie Patrimoniale n°2-2019 – Chronique d’actualité entreprise
Cession de l’entreprise – Apport de titres – Sursis d’imposition – Réduction de capital – Remboursement d’apports – Le Conseil d’État juge que lorsque la société bénéficiaire d’un apport de titres procède à une réduction de capital social, non motivée par des pertes, par réduction de la valeur nominale de ses titres, les sommes perçues par l’associé apporteur ne constituent des remboursements d’apports que dans la limite des apports initialement consentis par cet associé à la société dont il a apporté les titres. Le surplus doit être regardé comme un revenu distribué imposé comme tel à l’impôt sur le revenu.
Olivier Janoray, Alexis Grajales, Revue Ingénierie Patrimoniale n°2-2019 – juillet 2019
