Revue Ingénierie Patrimoniale n°2-2020 – Chronique d’actualité entreprises

8. Abus de droit – But principalement fiscal (LPF, art. L. 64 A) – Commentaires administratifs –L’administration fiscale publie au BOFiP ses commentaires de la nouvelle procédure d’abus de droit à but principalement fiscal (« mini-abus de droit ») introduite par la loi de finances pour 2019 et entrée en vigueur le 1^er janvier 2020. L’administration confirme entre autres ses prises de position de l’année dernière concernant les donations en nue-propriété et renvoie aux commentaires du dispositif anti-abus en matière d’IS (CGI, art. 205 A) pour l’appréciation des montages dépourvus de substance économique, visés par le dispositif.

19. Apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur – Report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter) – Aménagements législatifs – La loi de finances pour 2020 aménage le régime de report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI s’agissant des modalités de réinvestissement indirect dans des structures de capital investissement et du délai de conservation par le donataire des titres reçus en contrepartie de l’apport.

26. Apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur – Report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter) – Commentaires administratifs – L’administration fiscale modifie ses commentaires afférents au régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI ; elle adapte le BOFiP à la suite d’ajustements opérés par le législateur et étoffe ou amende ses commentaires antérieurs.

54. À NOTER > Opérations d’échange de titres – Soulte – Abus de droit –

Olivier Janoray, Alexis Grajales, Ingénierie Patrimoniale n° 2-2020 – Avril 2020