Revue Ingénierie Patrimoniale n°2- 2021- Chronique d’actualité – Entreprise
36.Opérations d’échange de titres – Report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter) – Abus de droit (fictivité) – Défaut de comptabilisation de l’apport – Le CADF se prononce sur une opération d’apport-cession intervenue dans des circonstances particulières. Il rejette la position de l’administration fiscale au motif que l’absence de comptabilisation d’un apport n’était pas suffisante pour qualifier l’opération de fictive et écarter l’application du régime du report d’imposition sur le fondement de l’abus de droit. CADF, séance n° 1, 24 sept. 2020, aff. n° 2019-85
Chronique d’Olivier Janoray et Alexis Grajales, Charles Antoine Pierre, Ingénierie Patrimoniale n° 2-2021 – avril 2021 (accès abonnés)
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