Revue Ingénierie Patrimoniale n°2 – 2023 – Résidence fiscale et assujettissement à l’impôt : «voyage, voyage»
À propos de CAA Toulouse, 13 oct. 2022, n° 20TL22832
Par un arrêt2 didactique dont la portée pourrait s’avérer importante3, la Cour administrative d’appel de Toulouse a complété l’édifice jurisprudentiel complexe entourant la notion conventionnelle de résidence fiscale4. Les juges toulousains ont jugé que le régime de faveur des impatriés israélien dont bénéficiait un ancien résident fiscal de France – permettant une exonération des revenus de source étrangère – ne constituait pas un frein à la pleine applicabilité de l’article « Résidence fiscale » de la convention fiscale. Cet arrêt, qui n’a pas fait l’objet d’un pourvoi selon nos informations, valide les conclusions de notre analyse en la matière5 et apporte un niveau de sécurité supplémentaire pour un certain nombre de personnes bénéficiant de dispositifs fiscaux attractifs d’impatriation.
Commentaire d’Olivier Janoray, Pascale Ekue, Ingénierie Patrimoniale n°2-2023 – avril 2023 (accès abonnés)
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