Revue Ingénierie Patrimoniale n°3 – 2022- Chronique d’actualité – Entreprise

Cession d’entreprise
35. Opération d’apport-cession (régime antérieur à 2012) – Sursis d’imposition (CGI, art. 150-0 B) – Notion de réinvestissement économique – Activité de parahôtellerie – Location meublée gérée directement avec d’importants moyens – Abus de droit – Le Conseil d’État juge traditionnellement que l’opération par laquelle des titres d’une société sont apportés par un contribuable à une société qu’il contrôle, dans des conditions lui permettant de bénéficier du sursis d’imposition de l’article 150-0 B (dans sa version antérieure à 2012 et la création de l’article 150-0 B ter) puis sont immédiatement cédés par cette dernière, répond à l’objectif économique ainsi poursuivi par le législateur et ne peut par suite être regardée comme constitutive d’un abus de droit, lorsque le produit de cession fait l’objet d’un réinvestissement à caractère économique, à bref délai, par cette société. En revanche, en l’absence de réinvestissement à caractère économique, une telle opération doit, en principe, être regardée comme poursuivant un but exclusivement fiscal dans la mesure où elle conduit, en différant l’imposition de la plus-value, à minorer l’assiette de l’année au titre de laquelle l’impôt est normalement dû à raison de la situation et des activités réelles du contribuable (v. par ex. CE, 10 juill. 2019, n° 411474, Martin, concl. E. Bokdam-Tognetti : Lebon T. p. 662 ; IP 3-2019, n° 6, § 22, comm. O. Janoray et A. Grajales). Le Conseil d’État précise ici que, pour l’application de cette règle, une activité de loueur en meublé ne peut être regardée comme un « investissement à caractère économique » que si cette activité de location est effectuée par le propriétaire dans des conditions le conduisant à fournir une prestation d’hébergement ou si elle implique pour lui, alors qu’il en assure directement la gestion, la mise en œuvre d’importants moyens matériels et humains. CE, 3^e et 8^e ch., 19 avr. 2022, n° 442946, Tissot, concl. L. Cytermann

Chronique d’Olivier Janoray, Alexis Grajales, Ingénierie Patrimoniale n°3-2022 – juillet 2022 (accès abonnés)